CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
OVERRIDE SAS
SAS au capital social de 1,00 euros
Siège social : 12 rue de Porspol, 29660 Carantec, France
Contact : [email protected]
1. OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile Voca (ci-après "l'application"), éditée par OVERRIDE SAS. En utilisant l'application, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Voca est une application de dictée vocale qui permet de :
Dicter et transcrire la parole en texte
Mettre en forme les transcriptions
Importer des fichiers audio pour transcription
Transcrire depuis une autre application via l'extension de partage
Enrichir la reconnaissance vocale avec un dictionnaire personnalisé
Copier, partager et exporter les transcriptions
Synchroniser les notes entre vos appareils via iCloud, en option
3. ACCÈS AU SERVICE
L'utilisation de l'application nécessite un appareil Apple compatible (iPhone ou iPad). Certaines fonctionnalités nécessitent une connexion internet. L'accès aux fonctionnalités de l'application nécessite un abonnement actif ou une période d'essai en cours.
Si votre abonnement prend fin, vous conservez l'accès à vos transcriptions déjà réalisées, que vous pouvez consulter, copier et exporter. Vous ne pouvez plus utiliser les autres fonctionnalités de Voca.
4. ABONNEMENTS ET TARIFICATION
L'application propose des abonnements in-app via l'App Store d'Apple :
Abonnement hebdomadaire
Abonnement mensuel
Abonnement annuel
Chaque abonnement inclut un quota de minutes de transcription. Certains abonnements peuvent inclure une période d'essai gratuite. Des minutes supplémentaires peuvent être achetées séparément.
Les prix sont affichés dans l'application et peuvent varier selon les pays. Tous les paiements sont gérés par Apple via l'App Store. Les conditions de renouvellement, d'annulation, de période d'essai et de remboursement sont régies par les conditions d'Apple :
https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les réglages de votre compte Apple.
5. QUOTA DE TRANSCRIPTION
Chaque abonnement inclut un nombre limité de minutes de transcription par période de facturation. La période d'essai gratuite dispose de son propre quota, inférieur à celui des abonnements. Le quota de l'essai, comme celui de chaque formule, est affiché dans l'application avant la souscription.
La reconnaissance vocale d'Apple, utilisée pour l'affichage du texte en temps réel pendant l'enregistrement, ne consomme pas de minutes de votre quota.
Le quota est réinitialisé chaque semaine ou chaque mois selon votre abonnement. Les minutes non utilisées de ce quota ne sont pas reportées sur la période suivante. Les minutes supplémentaires achetées séparément restent en revanche disponibles jusqu'à leur utilisation, sans limite de durée.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'application, son code source, son design, ses marques et l'ensemble de ses éléments sont et demeurent la propriété exclusive d'OVERRIDE SAS. Vos enregistrements, vos transcriptions et les termes de votre dictionnaire vous appartiennent.
OVERRIDE SAS vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'utilisation de l'application, dans le cadre des présentes CGU. Cette licence couvre votre usage personnel comme votre usage professionnel, y compris la transcription de contenus produits dans le cadre de votre activité.
Cette licence ne vous autorise pas à :
Revendre, louer, prêter, céder ou partager votre abonnement ou votre accès au service, à titre gratuit ou onéreux
Mettre les fonctionnalités de l'application ou votre quota de minutes à la disposition de tiers, notamment en exploitant votre abonnement pour fournir un service de transcription
Utiliser l'application, ses résultats ou ses interfaces pour développer ou alimenter un service concurrent, ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle
Copier, modifier, traduire, décompiler, désassembler l'application ou en extraire le code source, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi
Supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle figurant dans l'application
Ces restrictions portent sur l'application et sur l'accès au service, pas sur le contenu de vos transcriptions, dont vous disposez librement, y compris à des fins commerciales.
7. RESPONSABILITÉ
OVERRIDE SAS s'efforce de fournir un service de qualité mais ne garantit pas :
La disponibilité ininterrompue du service
L'exactitude des transcriptions
La compatibilité avec tous les formats audio
L'application est fournie "en l'état". OVERRIDE SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation de l'application. En tout état de cause, la responsabilité totale d'OVERRIDE SAS au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
8. UTILISATION ACCEPTABLE
Vous vous engagez à ne pas :
Utiliser l'application à des fins illégales
Enregistrer des personnes sans leur consentement, conformément à la législation applicable
Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les quotas
Surcharger ou perturber le fonctionnement du service par des requêtes automatisées ou excessives
Revendre, partager ou mettre à disposition de tiers l'accès au service
Utiliser l'application pour transcrire du contenu portant atteinte aux droits de tiers
9. RÉSILIATION ET SUSPENSION
Vous pouvez cesser d'utiliser l'application et résilier votre abonnement à tout moment via les réglages de votre compte Apple.
OVERRIDE SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l'application, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation abusive du service ou de tentative de contournement des mesures de sécurité.
10. FORCE MAJEURE
OVERRIDE SAS ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes de serveurs tiers, les interruptions de réseau ou les catastrophes naturelles.
11. ÂGE MINIMUM
L'application n'est pas destinée aux personnes de moins de 16 ans. En utilisant l'application, vous déclarez avoir au moins 16 ans.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis l'application.
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout litige relatif aux présentes CGU pourra être porté devant le tribunal compétent du lieu de résidence de l'utilisateur.
14. MODIFICATIONS
OVERRIDE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par une notification dans l'application. Les modifications entreront en vigueur dès leur notification.
15. CONTACT
Pour toute question, contactez-nous à : [email protected]